CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SPOT LUMIERE LED

1. Contractants et Cadre légal

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les produits vendus par la société INNOVATION au capital de 37 000 euros, ayant son siège social à, c/o AVEC - 20 chemin des oliviers - 06320 La Turbie, SIRET : 524 117 405 00018, NAF 4619B, Tél. 04 92 00 07 26, et présentés sur son site internet www.spot-lumiere-led.com. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INNOVATION et ses clients, en France Métropolitaine, hors DOM-TOM. Les CGV de la société INNOVATION s’inscrivent dans le cadre légal et elles peuvent être conservées et reproduites par le Client; celui-ci doit en prendre connaissance impérativement avant de passer sa commande. La prise de commande par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société INNOVATION. Les présentes CGV peuvent être modifiées par la société INNOVATION à tout moment et sans préavis.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés par la société INNOVATION sont ceux qui figurent sur son site www.spot-lumiere-led.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et uniquement en France Métropolitaine. La vente de produits hors France Métropolitaine fera l’objet d’une étude et nécessitera la validation du service commercial. Les photographies du site sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir son panier avec les produits souhaités.
- Valider sa commande après avoir vérifié son contenu.
- Créer un compte sur www.spot-lumiere-led.com ou remplir la fiche de renseignements sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Valider le récapitulatif de la commande, son montant et son mode de règlement et confirmer qu’il a pris connaissance des CGV. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

4. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tarif comprenant la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les produits éclairage à LED sont soumis à l’éco contribution conformément aux dispositions du décret n°2005-829 et l’article L541-102 du code de l’environnement. La société INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués dans la description des produits ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine hors DOM-TOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. La vente de produits hors France Métropolitaine fera l’objet d’une étude et nécessitera la validation du service commercial.

6. Livraison et délais de livraison

a) Livraison Le client est responsable des coordonnées de livraison qu'il fournit lors de sa commande (cordonnées téléphonique et adresse de livraison) en cas d'erreur de sa part, les frais de réexpéditions seraient à sa charge exclusive.
Les produits achetés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Le client peut, suite à création de compte sur le site www.spot-lumiere-led.com, obtenir la livraison à une autre adresse que celle de facturation. Le tarif de la livraison, est calculé en fonction du poids et du volume de la commande, reste fonction de la conjoncture du marché. Le client est livré à son domicile par son facteur ou un transporteur. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ou du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou chez le transporteur. A la livraison du colis, l' Acheteur doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur.
Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
Attention les remarques du type "sous réserve de déballage" ne sont pas valables juridiquement. En cas d'anomalie concernant la livraison, l' Acheteur doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à:

INNOVATION 40, chemin des oliviers 06320 LA TURBIE

Par lettre recommandé dans un délai de 48 heures , afin de faciliter le traitement de son dossier.
Ne pas hésiter à prendre des photos.
Toute réclamation formulée en l'absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour l'Acheteur.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part de l' Acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

- D'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- De signaler ces incidents sous quinze jours à la société INNOVATION par mail à l’adresse contact@spot-lumiere-led.com. Dans tous les cas, le client doit présenter de manière motivée, l’ensemble de ses protestations permettant de valider les anomalies constatées. A défaut de respecter ces délais et de présenter des réclamations motivées, les marchandises livrées sont réputées conformes en qualité et en quantité.
b) Délai de livraison Le délai d’expédition dépendra de la disponibilité du produit en stock. Si tous les produits sont disponibles, la commande sera expédiée au maximum 48h après la validation de la commande. En revanche, la société INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable si La Poste ou le transporteur ne respecte pas le délai de livraison annoncé

7. Retour produit

Dans le cas où le client découvre lors de l’installation, un produit dont il est dans l’impossibilité d’utiliser, il doit impérativement contacter la société INNOVATION dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise, afin de préciser avec exactitude l’origine de la panne ou du dysfonctionnement constaté. Le client devra conserver l’emballage d’origine afin de permettre à la société INNOVATION d’effectuer une traçabilité sur le produit en question. Le retour de marchandises par le client nécessite l’accord exprès et préalable de la société INNOVATION. Pour ce faire, le Client doit contacter la société INNOVATION par e-mail à l’adresse contact@spot-lumiere-led.com pour communiquer les numéros de série des produits défectueux afin de permettre à la société INNOVATION de les identifier et de les remplacer dans les plus courts délais. Le client doit également renvoyer à ses frais la marchandise défectueuse à la société INNOVATION.

8. Garantie

A l’exception des garanties légales contre l’éviction et les vices cachés de l’article 1625 du Code civil, les produits vendus par la société INNOVATION bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 an ou deux ans (la garantie est indiquée pour chaque produit sur la fiche du dit produit) à compter de la date d’achat sauf pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par la société INNOVATION. La garantie des produits vendus se limite au remboursement ou l’échange des produits non conformes. La société INNOVATION se réserve le droit d’apporter des modifications aux articles présentés sur le site. Les photos et dessins ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société INNOVATION qui ne saurait être mise en cause dans l’hypothèse où nous pourrions fournir d’anciennes références. Les vidéos de démonstration de nos produits sont des vidéos à titre indicatif pour le client et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la société INNOVATION. Nos propositions ou engagements ne sont valables que pour le stock de marchandises présenté sur le site www.spotlumiere- led.com . Les marchandises emballées ou non, voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire et nous ne pouvons pas être rendus responsables des avaries en cours de route.

9. Rétractation

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
- Seuls sera accepté le retour des produits dans leurs emballages d'origine, complets (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non salis, non endommagés, non usés).
- Les risques liés aux retour du Produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client.
- Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.
- Le remboursement sera effectué par chèque quelques jours après la réception du produit par le service Retours au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit . .

10. Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société INNOVATION au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.es biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En application des dispositions de la Loi n° 90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

11. Réserve de propriété

La société INNOVATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En application des dispositions de la Loi n° 90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

12. Informations légales et libertés individuelles :

Conformément à la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.spot-lumiere-led.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr/). Les informations collectées par www.spot-lumiereled. com lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de votre commande par la société INNOVATION et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à contact@spot-lumiere-led.com en précisant votre demande. Nous vous informons que ces données recueillies par l’intermédiaire d’un formulaire ou autre ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales.

13. Violation des droits de propriété industrielle

La société INNOVATION ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société INNOVATION pourra être engagée du fait de telles violations, la société INNOVATION se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celuici le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

14. Juridiction

Les contrats de vente conclus avec la société INNOVATION sont soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société INNOVATION. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.